Le salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, car les dispositions du code du travail relatives à la rupture du CDI ne s'appliquent pas durant cette période.
Le 2 septembre 2013, Mme X. et la société P. ont conclu un contrat de travail prévoyant dans ses clauses une période d'essai de quatre mois. Le 19 novembre 2013, le contrat est rompu par l’employeur, avec effet immédiat. La salariée a par conséquence saisi la juridiction prud'homale.
Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a alloué à Mme X. une indemnité limitée à une certaine somme à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents.
Mme X. forme un pourvoi, soutenant que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l'état de santé du salarié sont applicables à la période d'essai. En outre, elle argue que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du texte précité est nul et ouvre droit à indemnité pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture.
En limitant toutefois l'indemnisation de Mme X. à une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts à l'exclusion des indemnités de préavis et des congés payés afférents après avoir pourtant déclaré discriminatoire et nulle la rupture du contrat de travail de la salariée pendant sa période d'essai fondée sur son état de santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1132-4 du code du travail.
Le 12 septembre 2018, la Cour de cassation confirme les raisonnements des juges du fond et rejette le pourvoi.
Elle rappelle que, selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
En conséquence, la cour d'appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d'essai, a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis.
Références
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