Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives

Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.

M. Y., salarié de la société A., cédée au groupe B. en octobre 2008, a été licencié pour motif économique, le 6 octobre 2011, suite à la liquidation judiciaire de la société. Il a par conséquent saisi la juridiction prud'homale.

Dans un arrêt du 17 février 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fixé, au passif de la liquidation judiciaire de la société A., des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a en effet relevé que le liquidateur, dans sa recherche de reclassement, avait seulement envoyé une lettre au dirigeant de la société mère en lui demandant de lui indiquer l'existence éventuelle de postes disponibles pour les salariés de la société A. au sein des quatre sociétés du groupe. Le liquidateur ne s’est donc pas adressé à chacune des sociétés concernées. De plus, il s’est contenté d'une réponse particulièrement évasive et générale du dirigeant, déduisant l'absence de postes disponibles de la conjoncture économique, sans autre précision. La cour d’appel a ensuite souligné que le dirigeant n’avait pas interrogé la société Z. alors qu'elle faisait partie du groupe de reclassement. Par conséquent, le liquidateur n’avait pas effectué des recherches sérieuses et actives.

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le liquidateur. Elle confirme le raisonnement des juges du fond en soulignant que les recherches effectuées par le liquidateur n’étaient pas suffisantes et démontraient qu’il n’avait pas véritablement essayé de reclasser les salariés licenciées pour motif économique. Les licenciements étaient donc sans cause réelle et sérieuse.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-15.982 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01077) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2017  - Cliquer ici

Sources

Simon Associés, La Lettre du Restructuring, 13 septembre 2018, note de Sophie (...)