Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, relatif à la sanction de la nullité d'un licenciement économique.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 juin 2013, dans une décision du 7 septembre 2018.
Concernant les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et de celle de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le conseil Constitutionnel constate que, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013, en adoptant les dispositions contestées du premier alinéa de l'article L. 1235-11, le législateur a entendu attacher les mêmes conséquences au défaut de respect des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi prévues à l'article L. 1235-10, tant en cas de nullité du licenciement au sens du premier alinéa de cet article qu'en cas de nullité de la procédure de licenciement au sens de son deuxième alinéa. Les mesures prescrites à l'article L. 1235-11 s'appliquent ainsi dans ces deux hypothèses.
Dès lors, le législateur a suffisamment défini la portée des dispositions contestées du premier alinéa de l'article L. 1235-11. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre et le droit de propriété doit donc être écarté.
En outre, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet objectif n'est pas recevable.
Concernant les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, les dispositions contestées du second alinéa de l'article L. 1235-11 du code du travail prévoient que, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration dans l'entreprise est impossible, le juge (...)
