En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan.
Mme X. a été engagée le 1er août 2004 par la société A. qui a ensuite été placée en redressement judiciaire le 29 mars 2005. Un plan de cession a été arrêté le 5 octobre 2005 au profit de la société B. Par la suite, Mme X. a été licenciée pour faute lourde le 30 mai 2007. Enfin, dans un arrêt du 22 avril 2008, la cour d’appel de Dijon a prononcé la résolution du plan de cession, la liquidation judiciaire de la société B. intervenant le 6 mai 2008. La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement.
Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Dijon a déclaré le licenciement nul. Elle a en effet retenu que celui-ci a été prononcé par le gérant de la société B. Dans la mesure où le plan de cession de la société A. à la société B. a été annulé par arrêt du 22 avril 2008, sans qu'aient été limités les effets de cette annulation, la cour d’appel a conclu que le licenciement était atteint de nullité.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa des articles L. 642-11 du code de commerce et L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, elle rappelle que les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan.
De plus, la modification de la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu responsable des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l'égard du personnel repris, avant la résolution du plan de cession.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-14.587 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01101), Société nouvelle Tancarville c/ Mme X. - cassation de cour d’appel de Dijon, 12 janvier 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Besançon) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 642-11 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1224-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article (...)
