Le fait pour un salarié d’avoir, à l’égard de son employeur, un geste de menace d'égorgement constitue une menace de mort caractérisant une intention de nuire qui justifie le licenciement pour faute lourde exigeant néanmoins le paiement de l’indemnité de congés payés.
M. X. a été engagé par la société A. Il a été licencié pour faute lourde. Il a contesté le licenciement et a saisi la justice de diverses demandes d’indemnités.
Dans un arrêt du 18 mars 2015, la cour d’appel de Bastia a tout d’abord rejeté les demandes de M. X.
Elle a retenu que lors d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds, M. X. avait eu un geste de menace d'égorgement envers son employeur. Cette attitude constituait une menace de mort et la cour d'appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire suit sa jurisprudence concernant les menaces effectuées par un salarié. Elle avait en effet conclu, dans un arrêt du 19 octobre 2016, que le comportement du salarié qui avait proféré des propos très agressifs tel que "s'il m'arrive quelque chose fils de pute tu es mort toi et ta famille, je te tues dans la galerie devant tes enfants ou alors je viens chez toi te chercher sale fils de pute" à l’encontre d’un de ses supérieurs constituait une faute grave.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 15-19.597 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01086), M. Y. c/ Société Subrini and co - cassation de cour d’appel de Bastia, 18 mars 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-17.481 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01859), M. X. c/ Société Answer Sécurité - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nîmes, 1er juillet 2014 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3141-26 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 2 mars 2016 (décision n° n° 2015-523 - (...)
