En dépit des agissements d’un salarié justifiant son licenciement pour faute lourde, ce dernier conserve son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Un agent de service employé par une société a été licencié pour faute lourde.
La cour d’appel de Fort-de-France l’a débouté de ses demandes visant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, le salarié ayant commis une faute lourde fondant le licenciement.
La Cour de cassation, dans une décision du 28 mars 2018, valide le raisonnement du juge d’appel qui, ayant relevé que le salarié avait, au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société, lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours, en a déduit que les agissements du salarié révélaient son intention de nuire caractérisant une faute lourde.
Par ailleurs, la Haute juridiction judiciaire retient qu’aux termes de l’article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. Cette indemnité est due, que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Dès lors, la décision de la cour d’appel, non conforme aux dispositions susvisées, doit être annulée.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-26.013 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00502), société Net Eclair c/ M. F. - annulation partielle sans renvoi de cour d'appel de Fort-de-France, 13 novembre 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3141-22 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3141-25 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3141-26 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2018, n° 17558, 24 avril, p. 1-2, (...)
