Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut justifier un licenciement économique, même si la cessation résulte de la décision d’un tiers.
Un salarié, engagé par une société exploitant une station-service dans le cadre d'un contrat de location gérance avec un groupe pétrolier et occupant les fonctions de gestion de l'activité entretien et réparation, a été licencié pour motif économique.
La cour d’appel de Versailles a jugé le licenciement du salarié comme fondé sur un motif économique et l’a débouté de ses demandes, du fait de la cessation de l'activité à laquelle le salarié était affecté, imposée par le cocontractant de l'employeur, et de la suppression consécutive de son poste de travail.
Dans une décision du 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail pour avoir retenu un licenciement économique alors que seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier, et qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, même si la cessation d'une activité de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 2018 (pourvoi n° 16-27.891 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00596), M. Y. c/ société Charpenet - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016 (renvoi devant cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-3 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 25 avril 2018, Social, Licenciement économique, "Même imposée par un tiers, une cessation partielle d’activité ne suffit pas à justifier un licenciement économique" - Cliquer ici
