Le contrat de travail pour lequel un salarié n’exerce pas de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, est fictif, donc nul.
Un salarié, ayant conclu avec une société dont il avait été désigné gérant, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel a rejeté la demande du salarié, retenant que le contrat de travail avait été signé à deux reprises, une fois en sa qualité de gérant puis de salarié, et que l'intéressé se trouvait à l'étranger à la date figurant sur le contrat alors qu’il mentionnait son établissement en France. Par ailleurs, le salarié n’apporte pas la preuve que ses associés étaient au courant de l'existence du prétendu contrat de travail ni celle d'un lien de subordination.
La Cour de cassation, dans une décision du 7 mars 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, ayant constaté que le salarié n'avait pas exercé de fonctions techniques distinctes de celles découlant de sa qualité de gérant dans un état de subordination à l'égard de la société, a en déduit que le contrat de travail était fictif et donc nul.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018 (pourvoi n° 16-19.577 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 27 avril 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 26 mars 2018, Social, Contrat de travail, "Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif" - Cliquer ici
