L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. Il s’ensuit que la convention contenant une promesse de porte-fort n’est pas susceptible de résolution en cas d'inexécution totale ou partielle par son auteur.
A la suite d'un litige survenu entre la société Y. et son salarié, M. X., un accord transactionnel a été conclu, en vertu duquel la société a payé à M. X. une certaine somme et, se portant fort pour le président de la société Z., s'est engagée à ce que le groupe Y., comprenant les sociétés Y. et Z., reprenne des relations contractuelles avec cet ancien salarié. En contrepartie de l'accord, M. X. a renoncé définitivement à l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes lui ayant alloué une certaine somme. Invoquant l'inexécution de la promesse de porte-fort, M. X. a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts.
Par un arrêt du 7 mai 2015, la cour d'appel de Bordeaux a fait droit à la demande de M. X. Elle retient que la convention contenant une promesse de porte-fort est susceptible de résolution en cas d'inexécution totale ou partielle et qu'il n'est pas contesté qu'aucune mission n'a été proposée à M. X., entre 2003 et 2010, par une des sociétés du groupe Y.
Dans un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation a partiellement invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux. Elle considère qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1120 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 mars 2018 (pourvoi n° 15-21.244 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100260), société Polyexpert Atlantique c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 7 mai 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 1184 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 1120 (applicable en l'espèce) - Cliquer (...)
