L’employeur ayant informé les représentants du personnel de son nouveau projet de licenciement économique, visant moins de 10 salariés, suite au refus de plus de 10 salariés de voir modifier leur contrat, n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE.
Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur par une société qui, dans le cadre d'un projet de restructuration, et après consultation des institutions représentatives du personnel, a proposé à 36 salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique. Le chauffeur, ainsi que vingt autres salariés ont refusé l’offre.
L'employeur n'a, en définitive, engagé de procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté le salarié de sa demande de condamnation de la société en paiement de dommages-intérêts, écartant la nullité de son licenciement.
La Cour de cassation, dans une décision du 24 janvier 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant que l'article L. 1233-25 du code du travail n’impose à l'employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour l'un des motifs économiques et que leur licenciement est envisagé.
En effet, suite au refus de 21 salariés de voir modifier leur contrat de travail et d'être mutés géographiquement, l’employeur a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et a procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif concernant moins de dix salariés. L'employeur n'était donc pas tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.941 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096), M. Y. c/ société Matest - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-25 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 5, 9 mars, § 69, p. 4, "Dès lors que plus de 10 salariés refusent la (...)
