Présentation du bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et des mesures visant à mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré.
Le 12 février 2018, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et a annoncé 16 mesures pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré.
Les principales mesures du PNLTI sont les suivantes :
- le renforcement des sanctions financières (de 2.000 à 3.000 €) en cas de fraude au détachement assortie de la suspension de la prestation de service ;
- la généralisation de la publication des condamnations pour travail illégal ;
- le renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l’établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l’activité (à la main du Direccte).
- l’extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d’activité ;
- le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail (le droit de communication et l’accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations) ;
- le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle (dans les secteurs prioritaires, 50 % des opérations devront être conjointes).
Le plan actuel, dont fait état le bilan intermédiaire couvre l’année 2018.
Fin 2018, le gouvernement adoptera un nouveau plan de lutte contre le travail illégal qui couvrira les années 2019 à 2021.
Références
- Communiqué de presse du ministère du Travail du 12 février 2018 - “Bilan et mesures du plan national de lutte contre le travail illégal” - Cliquer ici
- Dossier de presse de la Commission internationale interministérielle de lutte contre le travail illégal du 12 février 2018 - "Bilan et mesures du plan national de lutte contre le travail illégal" - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 13 février 2018, p. 4, Leïla de Comarmon, “Le gouvernement renforce l’arsenal répressif contre le travail détaché” - Cliquer ici
Liaisons Sociales Quotidien, 2018, n° (...)
