La liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire.
Mme X. a vu son contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein. La salariée a obtenu la fixation au passif de la liquidation judiciaire de son employeur d'une créance de rappel de salaire pour la période du 1er février 2009 au 8 décembre 2010, congés payés afférents et une créance de dommages-intérêts avec opposabilité à l'AGS dans les limites de sa garantie légale.
La société, employeur de Mme X., a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2010 et mise en liquidation judiciaire le 1er mars 2011.
La cour d’appel de Paris retient que la garantie prévue par l'article L. 3253-8, 4° du code du travail n'est pas limitée à un montant maximum correspondant à un mois et demi de travail, montant maximum fixé par l'article L. 3253-8, 5° non applicable en l'espèce.
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond, mais seulement en ce qu'il déclare l'opposabilité à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, au visa des articles L. 3253-8, 4° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce dans leur rédaction applicable.
La Haute juridiction judiciaire estime que la liquidation judiciaire ne constituait pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire le 30 mars 2010.
La cour d'appel qui, ce faisant, n'a visé que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie à un mois et demi de salaire du 4° de l'article L. 3253-8 alors applicable comme sollicité, a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017 (pourvoi n° 16-14.865 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01197), AGS et Unedic CGEA IDF Ouest c/ Mme X. - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Paris, 22 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3253-8 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-3 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-7 - Cliquer ici
- Code de (...)
