Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise, même dans le cadre d'un plan de départs volontaires prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.
Une société a établi un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), comportant un volet consacré aux départs volontaires. Des salariés qui se sont porté candidats au départ volontaire ont été licenciés pour motif économique.
La cour d'appel de Toulouse a dit infondées les demandes des salariés de résiliation judiciaire de leur contrat de travail et les a déboutés de leurs demandes tendant à la fixation de créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que le départ volontaire du salarié dans le cadre d'un PSE constituait un mode autonome de rupture et s'analysait en une résiliation amiable du contrat de travail, et que le maintien des demandes de résiliation judiciaire n'était pas recevable, dans la mesure où le salarié avait quitté la société dans le cadre d'un départ volontaire, même si celui-ci avait pris la forme d'un licenciement pour motif économique.
Ce raisonnement est censuré au visa des articles L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2017, la Cour de cassation précise en effet que "le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail".
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2017 (pourvois n° 16-20.552, 16-20.556 et 16-20.558 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02021) - cassation partielle de cour d'appel de Toulouse, 25 septembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1231-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-2 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-3 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-61 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1233-62 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 octobre 2017, “Départ volontaire (...)
