L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.
A la suite du décès de son employeur le 6 juin 2015, une auxiliaire de vie a fait citer son fils devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités de préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement.
Le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a fait droit à sa demande.
La formation de référé du conseil de prud'hommes a énoncé que les renonciations à succession des héritiers potentiels du défunt, et notamment celle de son fils, avaient été établies en bonne et due forme auprès du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence mais uniquement le 31 juillet 2015, soit près de deux mois après le décès de leur père.
Elle a retenu que les salaires étaient payables en fin de mois de façon récurrente et à date fixe, soit fin juin, et que celui du mois de juin 2015 n'avait pas été honoré. Elle estime enfin qu'aucun document n'ayant été transmis, les ayants droit, alors qu'ils n'avaient encore pas renoncé à la succession, ont failli à leurs obligations.
La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 17 mai 2017 : en statuant ainsi, alors que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité et qu'il en résultait que l'existence de l'obligation était sérieusement contestable, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 du code du travail et 805 du code civil.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2017 (pourvoi n° 15-27.929 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00891) - cassation partielle sans renvoi de conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 23 septembre 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1455-5 - Cliquer ici
- Code civil, article 805 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, particuliers, 11 juillet 2017, note de Brigitte Brom et Emmanuel De Loth, “L’héritier renonçant n’est pas tenu de payer les salaires et indemnités dus à l’employé du défunt” - Cliquer ici
