Un employeur peut envisager le licenciement d’une salariée lorsque celle-ci ne se présente plus ou brièvement à son poste de travail et ne justifie pas de son absence à l’issue d’un arrêt maladie.
Mme. X., engagée par la société A. en qualité de consultante spécialisée en export le 1er février 2006 et dont le contrat de travail a été transféré à la société B. le 22 mars 2009, a été en arrêt de travail pour maladie du 11 janvier au 16 févier 2011 et licenciée le 23 mars pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 16 février 2011 après-midi. Mme. X. engage une action en justice devant la juridiction prud’homale, invoquant la nullité de son licenciement.
La cour d’appel de Paris a débouté la salariée de sa demande aux fins de voir déclarer son licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu’elle aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu’au jour de la décision ou, à titre subsidiaire, de ses demandes en paiement d’indemnités de rupture.
Dans un arrêt du 29 juin 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la salariée contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Cette dernière avait repris le travail une demi-journée, ne s'était plus présentée à son poste de travail, n'avait pas adressé de certificat médicaux et n'avait pas répondu aux demandes de justificatifs de son absence, envoyées par l'employeur à deux reprises par lettres recommandées.
Il ne pouvait donc être reproché à ce dernier, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé de visite de reprise.
En conséquence, l'employeur a pu décider que cette absence injustifiée qui s'était prolongée pendant un mois constituait une faute grave justifiant le licenciement.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2017 (pourvoi n° 15-22.856 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01085), Mme X. c/ société Randstadt - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 2 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Social, 31 juillet 2017, note de Laurence Mechin, “Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave” - (...)
