L’employeur condamné à payer les frais de son ex-employé pour assurer sa défense

L’employeur doit payer les frais d’avocats de son salarié poursuivis mais n’ayant commis aucun abus de fonction à des fins personnelles.

M. X. a été engagé par un établissement financier le 1er mars 1972. Le salarié a occupé les fonctions de responsable du département valorisation et réalisation de patrimoine. Celui-ci a été licencié le 24 novembre 2000 et a été poursuivi devant la juridiction répressive du chef de complicité d’abus de bien sociaux, le salarié a été relaxé par un arrêt du 30 juin 2010.

La cour d’appel de Lyon a condamné l’établissement financier à payer à son ancien salarié les frais engagés pour sa défense devant la juridiction pénale. En effet, les juges du fond retiennent qu'il résulte de l'arrêt de la juridiction pénale, d'une part que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d'abus de bien sociaux ont tous été exécutés par le salarié à la demande et sous l'autorité du président du directoire, qui lui avait donné mission de mener la vente de certains biens immobiliers, d'autre part que le salarié n'a jamais dissimulé le moindre élément de ces opérations qui ont toutes été validées par le conseil d'orientation et de surveillance de l’établissement financier, de sorte que l'intéressé a agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans abuser de ses fonctions à des fins personnelles.

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a exactement déduit de ces seules énonciations que l'employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense.

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017 (pourvoi n° 15-13.702 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01229), Caisse d'épargne c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 19 décembre 2014 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 août 2017, “Frais exposés par le salarié pour sa défense” - Cliquer ici

Dalloz actualité, article, 6 septembre 2017, note de Anne Portmann, “L’employeur paie les frais de défense du salarié poursuivi pour abus de bien sociaux” - Cliquer ici

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