Hormis le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le juge administratif saisi d’un recours contre la décision d'homologation ou de validation d'un PSE doit, si parmi les motifs du recours figure l’absence ou l’insuffisance du plan, toujours statuer sur ce dernier motif.
Une société, placée en liquidation judiciaire, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué par la Direccte. A la demande d'un syndicat de la société et de 58 salariés, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision d'homologation. Sur appel du ministre du Travail et des liquidateurs judiciaires de la société, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement et la décision d'homologation.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 mars 2017, rejette le pourvoi.
Il précise que "lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un PSE d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même lorsqu'un autre moyen est de nature à fonder l'annulation de la décision administrative".
La Haute juridiction administrative ajoute que pour ces mêmes raisons, il appartient au juge de cassation de se prononcer prioritairement sur le bien-fondé de ce motif.
En revanche, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, hormis l'annulation fondée sur une insuffisance de motivation, le juge n’est pas tenu de se prononcer sur l’insuffisance ou l’absence de PSE invoquée devant lui si la requête invoque un autre motif de nature à justifier l’annulation de la décision de l’administration homologuant ou validant le PSE. Les salariés ont alors droit "à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois".
Références
- Conseil d’Etat, 4ème - 5ème chambres réunies, 15 mars 2017 (requête n° 387728 - ECLI:FR:CECHR:2017:387728.20170315), ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel (...)
