Transmission de QPC : licenciement de salariés dans le cadre d'un accord de préservation ou du développement de l'emploi

Le Conseil d’Etat décide de soumettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 permettant de licencier les salariés ayant refusé une modification de leur contrat de travail en application d’un accord de développement ou de préservation de l’emploi.

Un syndicat a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail.

Aux termes des premier et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 2254-2 inséré dans le code du travail par l'article 22 de la loi du 8 août 2016 (loi Travail), "lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail."

Les deux premiers alinéas du II de cet article disposent que "le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord". Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord, "ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse" et est soumis aux seules modalités et conditions applicables au licenciement individuel pour motif économique. La lettre de licenciement comporte alors l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement.

Dans un arrêt du 19 juillet 2017 le Conseil d'Etat considère il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC invoquée : "le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qu'elles n'encadrent pas le choix de l'employeur d'engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un ou de plusieurs des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, soulève une question présentant un caractère sérieux."

Références

- Conseil d’Etat, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 (...)