Près de dix ans après avoir élaboré le régime de la clause de non-concurrence, la Cour de cassation vient d'apporter une pierre supplémentaire à l'édifice par trois arrêts marquants rendus en 2011.
S'alignant pour la première fois sur la position de la Chambre sociale, la Chambre commerciale vient de subordonner la validité d'une clause de non-concurrence aux mêmes conditions cumulatives : celle-ci doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps, dans l'espace, et surtout faire l'objet d'une contrepartie financière.[1]
Opérant ainsi un revirement de jurisprudence, la Chambre commerciale exige désormais qu'une clause de non-concurrence inscrite dans un pacte d'actionnaires prévoit une contrepartie financière, sous peine de nullité, dès lors qu'elle vise un actionnaire par ailleurs salarié de l'entreprise.
Une société avait conclu avec l'un de ses salariés un pacte d'actionnaires qui incluait une clause de non-concurrence dénuée de contrepartie financière. Le pacte prévoyait l'attribution de quarante actions au prix symbolique de 1 euro pour récompenser le salarié de « ses bons et loyaux services ». Le salarié ayant finalement rejoint une entreprise concurrente, la société l'a assigné, ainsi que son nouvel employeur, afin d'obtenir leur condamnation in solidum au titre de la violation de la clause de (...)
