Réparation d'un préjudice né avant l'ouverture de la procédure collective

Les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution par l'employeur avant l'ouverture de la procédure collective de ses obligations de faire ou de ne pas faire relèvent de la garantie de l'AGS.

M. X., ayant été victime d'un accident du travail le 12 juillet 2001, a perçu de la sécurité sociale les indemnités journalières. Suite à la mise en liquidation judiciaire de son employeur, le liquidateur a procédé à son licenciement pour motif économique.
Dans un arrêt du 26 mai 2010, la cour d'appel de Paris a jugé que la créance d'indemnités journalières complémentaires du salarié ne relevait pas de la garantie de l'AGS, au motif qu'elle ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 17 novembre 2011, elle retient que les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution par l'employeur avant l'ouverture de la procédure collective de ses obligations de faire ou de ne pas faire relèvent de la garantie de l'AGS.

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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2011 (pourvoi n° 10-20.051) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 26 mai 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, civiles et commerciales, 2011, n° 20, § 309, p. 5, “L'AGS doit couvrir la créance d'indemnités complémentaires dur par l'employeur n'ayant pas affilié son salarié” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

10-20051 - Droit social - Droit du travail - Licenciement - Accident du travail - Indemnités journalières - Liquidation judiciaire - Procédure collective - Procédures collectives - AGS (...)