Le directeur d'une usine qui s'attribue le bénéfice d'une prime exorbitante de plus de six fois son salaire annuel, conscient de l’impact sur l’entreprise et de l’irrégularité de cette fixation, agit avec l’intention de nuire, caractérisant ainsi une faute lourde.
Un directeur d'usine au sein d’une société a été nommé président de celle-ci le mois suivant puis a été licencié pour faute lourde et jugé coupable d'abus de biens sociaux par un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 11 avril 2013.
Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Nancy l’a débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, relevant que le salarié avait usé de sa qualité de directeur d'usine pour s'attribuer le bénéfice d'une prime exorbitante représentant plus de six fois son salaire annuel, dont il connaissait l'impact sur l'entreprise et le caractère irrégulier de la fixation.
La Cour de cassation, le 2 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, après avoir exactement énoncé que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, en a déduit que les agissements de ce salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2017 (pourvoi n° 15-28.115 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00987), M. X. c/ société Delphi France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 30 septembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 12 juin 2017, Social, Droit disciplinaire, "Faute lourde pour un directeur d’usine qui s’était octroyé une prime égale à 6 fois son salaire annuel" - Cliquer ici
Liaisons sociales Quotidien, 2017, n° 17354, 27 juin, Jurisprudence Hebdo, n° 117/2017, p. 1-2, "Faute lourde caractérisée : intention de nuire résultant des fonctions exercées et de la conscience de l’impact des agissements sur l’entreprise" - Cliquer ici
