Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Une salariée, chef d'équipe sécurité au sein d’une société, a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d’appel d’Orléans a jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et l’a débouté de l'ensemble de ses demandes, ayant retenu que la salariée avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société l’employant, pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique. A ce titre, la salariée a manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur.
La Cour de cassation, dans une décision du 5 juillet 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a pu en déduire que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017 (pourvoi n° 16-15.623 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01230), Mme X. c/ société AVC Intervention - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 25 février 2016 - Cliquer ici
Sources
Le Fil Capstan, 15 juillet 2017, "La salariée qui occupe un poste de référence dans l’entreprise commet une faute grave en travaillant chez un concurrent direct pendant ses congés payés" - Cliquer ici
Liaisons sociales Quotidien, 2017, n° 17368, 18 juillet, Jurisprudence Hebdo, n° 130/2017, p. 2, "Travailler pour un concurrent durant une période de congés payés justifie un licenciement disciplinaire" - Cliquer ici
