La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.
En mars 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été saisie par un salarié d’une plainte relative à l’installation, à son insu, d’une caméra au-dessus de son poste de travail.
Les services de la Cnil ont alors interrogé, à plusieurs reprises, la société sur le dispositif de vidéosurveillance mis en œuvre et, en l’absence de réponse, un contrôle a été réalisé dans les locaux de l’entreprise.
Au vu des manquements constatés, la société a été mise en demeure de mettre son dispositif de vidéosurveillance en conformité avec la loi Informatique et Libertés et notamment de ne pas placer les personnes travaillant pour la société sous une surveillance permanente, de sécuriser l’accès au logiciel de visualisation des images et d’effectuer une déclaration de ce dispositif auprès de la Commission. La société n’a répondu qu’à cette dernière exigence.
La Cnil a alors estimé que la société procédait à une collecte excessive de données, que la sécurité des données personnelles accessibles via le logiciel de visualisation des images n’était pas assurée et que la société avait méconnu son obligation de coopération avec elle. Elle condamne ainsi, le 15 juin 2017, la société a une sanction pécuniaire de 1.000 €, rendue publique.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 13 juillet 2017 - "Vidéosurveillance au travail : sanction pécuniaire notamment pour non coopération avec la Cnil" - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
- Délibération de la formation restreinte n° SAN - 2017-009 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société BDE - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), 13 juillet 2017 - www.cnil.fr
