La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite.
Une union professionnelle et des organisations syndicales représentatives des salariés ont signé un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (Casa), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent un acompte sur leur indemnité de mise à la retraite et une allocation mensuelle représentant environ 75 % du salaire jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. A cette date, l'employeur notifie aux intéressés leur départ à la retraite et leur verse le solde de l'indemnité correspondante.
Tous les salariés requérants ont adhéré à ce dispositif et ont ultérieurement saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture de leur contrat de travail en licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Versailles a, par plusieurs arrêts, rejeté leurs demandes de requalification de la rupture en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et leurs demandes indemnitaires.
Pour rejeter, dans une décision du 1er juin 2017, le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, la Cour de cassation rappelle que ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement.
Par ailleurs, le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin (...)
