Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement.
Mme X., engagée par Mme Z., par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile, sans contrat écrit en décembre 1998 en qualité d'auxiliaire de vie à temps partiel, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par les enfants de l'employeur, en raison d'actes de maltraitance sur leur mère.
Contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Dans un arrêt du 19 novembre 2015, la cour d'appel de Paris a dit fondé et régulier son licenciement pour faute grave.
Les juges du fond ont constaté que les enfants de l'employeur, devenus ultérieurement tuteurs de leur mère, étaient, depuis que cette dernière se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison d'un état de démence post-traumatique, les interlocuteurs habituels de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail.
Ils ont également fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans des violences envers l'employeur et une violation de sa vie privée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employée, le 23 mai 2017.
Elle estime que la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement avait été valablement prononcé car les conditions de la gestion d'affaires étaient caractérisées.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017 (pourvoi n° 16-10.760 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00863) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, social, 5 juillet 2017, note de Brigitte Brom, “Les enfants d’un particulier employeur peuvent licencier sa salariée maltraitante” - Cliquer ici
