Une position, adoptée par le Conseil européen le 24 novembre 2011, en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 janvier 2012.
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- Position (UE) n° 1/2012 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, adoptée par le Conseil le 24 novembre 2011 (2012/C 10 E/01) - Cliquer iciSources
JOUE, 2012, C 10 E, 12 janvier - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clés
Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit du travail - Travailleurs issus de pays tiers - Délivrance d’un permis unique - Procédure de demande unique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
