Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

La sénatrice Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes le 23 décembre 2011.

Constant que la situation professionnelle des femmes est toujours marquée par une profonde inégalité salariale et professionnelle, la proposition prévoit que l'entreprise qui ne sera pas couverte par un accord relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes à la date du 1er janvier 2013, perde le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et des réductions d'impôt qui lui sont, le cas échéant, applicables.

D'autre part, s'agissant du rapport de situation comparée, ainsi que de l'avis des institutions représentatives du personnel afférant, le défaut de transmission à l'inspection du travail sera sanctionné par une pénalité d'un montant fixé à 1 % de la masse salariale de l'entreprise.

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Références

- Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, n° 230, de Claire-Lise Campion et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 12 janvier 2012 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Rémunération - Salaire - Egalité professionnelle - Homme - Femme (...)