Mme M., d’origine russe, a répondu à deux annonces avec un contenu analogue pour recruter un "développeur de logiciels expérimenté H/F" publiées successivement. Ses candidatures successives ayant été rejetées, sans qu’elle ne soit convoquée à un entretien et sans que l’entreprise ne lui fournisse d’indication quant aux motifs de ce rejet, elle a alors saisi la justice allemande, soutenant qu’elle a subi un traitement moins favorable que celui d’une autre personne dans une situation similaire, en raison de son sexe, de son âge et de son origine ethnique.
Saisie du litige, la Cour fédérale du travail a alors demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le droit de l’Union prévoit la possibilité pour un travailleur d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat et sur la base de quels critères. Au surplus, elle a demandé si la circonstance que l’employeur ne communique pas les informations demandées constitue un fait permettant de présumer l’existence de la discrimination alléguée par le travailleur.
Dans une décision du 19 avril 2012 la CJUE retient d'une part que le droit de l'Union ne procure pas au travailleur un droit à obtenir de l'employeur qu'il lui dise s'il a embauché quelqu'un d'autre et pourquoi. Le recruteur n'a pas à se justifier.
En revanche, elle juge que le refus de l'employeur de répondre à la demande d'un candidat peut constituer un indice laissant présumer l'existence d'une discrimination. Au juge donc d'apprécier au cas par cas.
Références
- Communiqué de presse n° 46/12 de la CJUE du 19 avril 2012 - “La législation de l’Union ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat” - Cliquer ici
- CJUE, 19 avril 2012, affaire C-415/10, Meister - (...)
