Dans deux sociétés de la grande distribution, les salariés percevaient une prime au titre de leurs temps de pause. À chaque fois, l'employeur prenait en compte cette prime pour considérer que les salariés étaient bien rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).
Estimant que l'employeur ne pouvait pas inclure dans le calcul du Smic la rémunération du temps de pause, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire dû au titre du non-respect du Smic.
Le conseil de prud'hommes de Moulins, dans un jugement du 3 juin 2010, a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire pour avoir versé aux salariés une rémunération inférieure au Smic.
Dans une seconde affaire, par un arrêt du 6 octobre 2010, la cour d'appel de Montpellier a au contraire débouté le salarié de sa demande, au motif que si la prime de pause n'est pas la contrepartie du travail, dès lors que le salarié n'étant pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient pas du travail effectif.
Par contre, dès que cette prime est calculée en fonction de la durée du travail effectif accompli par le salarié, sa détermination dépend de facteurs particuliers sur lesquels le salarié influe et doit donc être intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect du Smic.
Reprenant cette argumentation, l'employeur condamné par le conseil de prud'hommes de Moulins se pourvoit en cassation.
Soutenant que du moment qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au Smic, le salarié débouté par la cour d'appel de Montpellier se pourvoit également en cassation.
Dans deux arrêts du 21 mars 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le conseil de prud'hommes de Moulins (...)
