Une décision impose à l'employeur d'établir la convention de rupture en double exemplaire et d'en remettre un au salarié. Lorsque cette formalité n’a pas été respectée, la convention de rupture est atteinte de nullité.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 février 2013, un salarié demandait la nullité de la rupture conventionnelle signée avec son employeur et homologuée par l'administration, ceci pour plusieurs motifs. L'un d'eux était que l'employeur ne lui avait pas remis d'exemplaire de la convention de rupture conventionnelle signée par les parties sous la forme du formulaire Cerfa contenant la demande d'homologation.
L'employeur a rappelé que le code du travail ne prévoit pas l'établissement de la convention de rupture en double exemplaire, au regard de l'article L. 1237-14 du code du travail.
La cour d'appel de Lyon, le 23 septembre 2011, a justifié la nécessité d'établir la convention de rupture en double exemplaire sur le fondement de l'article 1325 du code civil.
En vertu de ce texte, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions par lesquelles les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres doivent être établis en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Le salarié aurait donc dû se voir remettre un exemplaire par l'employeur.
La Cour de cassation partage la solution de la cour d'appel en se fondant sur les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié résulte de deux facteurs : garantir le libre consentement du salarié et son droit à demander l'homologation de la convention.
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