La réduction du temps de travail peut constituer une mesure d’aménagement appropriée et raisonnable face au handicap d'un travailleur qui s'analyse comme une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique.
A la suite de l'absence de deux salariés danois en raison de leur handicap, leur employeur les licencie avec le préavis réduit prévu par la législation danoise en cas d'absence pour cause de maladie avec maintien de la rémunération pendant 120 jours au cours des douze derniers mois.
Un syndicat de salariés saisit les juridictions danoises invoquant d'une part, que l'employeur aurait dû leur proposer une réduction du temps de travail, et d'autre part, que le préavis réduit ne peut s'appliquer lorsque la maladie résulte du handicap du salarié.
Les juridictions danoises interrogent alors la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la définition de la notion de handicap, sur la possibilité de proposer comme mesure d'aménagement raisonnable une réduction du travail et sur la conformité du dispositif danois de préavis réduit au regard du droit de l'Union européenne (UE) et notamment au regard de la directive 2000/78/CE du Conseil créant un cadre général pour lutter contre les discriminations, dont celles fondée sur le handicap.
Dans une décision du 11 avril 2013, la CJUE précise tout d'abord que le handicap peut se définir comme une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique, peu importe le fait que l'utilisation d'équipements spéciaux ne soit pas nécessaire, la nature des aménagements devant être pris par l'employeur n'ayant aucune incidence sur l'existence du handicap.
Elle indique ensuite que la réduction du temps de travail peut s'analyser en une mesure appropriée et raisonnable lorsqu'elle permet au travailleur handicapé de poursuivre son exercice professionnel.
Cependant, la Cour renvoie au juge national l'appréciation de la proportionnalité entre ladite mesure et la charge supportée par les employeurs qui en résulte.
Concernant la mise en oeuvre d'un préavis réduit en cas d'absence pour maladie avec maintien de sa rémunération pendant 120 jours au cours des douze derniers mois, la CJUE avise les juridictions danoises du (...)
