Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat.
M. X. a été engagé par une société en qualité de directeur général adjoint, avec une période d'essai de neuf mois en 2001. Le contrat précisait que les parties pouvaient se délier de leurs engagements durant cette période. La société nomme M. X. directeur général cinq mois plus tard. En 2009, le mandat de M. X. est révoqué, et la société met fin à son contrat de travail "en invoquant la rupture de la période 'probatoire'".
La cour d'appel de Versailles rejette, dans un arrêt du 16 novembre 2011, les prétentions de M. X. qui se pourvoit en cassation. Il considère que sa nomination en qualité de mandataire social mettait fin à la période d'essai de 2001.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 24 avril 2013. La Haute juridiction judiciaire approuve tout d'abord la cour d'appel qui a jugé qu'une période d'essai de neuf mois prévue par une convention collective n'est pas déraisonnable. La Cour de cassation estime ensuite qu'un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti à ce contrat.
Une fois le mandat social de M. X. révoqué, la période d'essai a repris son cours.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
