Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle.
Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle a été publié au Journal officiel du 28 juin 2013.
Le texte s'applique aux nouvelles demandes d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013.
Les dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée s'appliqueront à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 1er juillet 2014.
La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a procédé à une refonte du régime de l'activité partielle, selon quatre principes :
- unification du dispositif (fusion des allocations existantes - activité partielle et activité partielle de longue durée - en une seule allocation) ;
- simplification des règles de calcul des heures à indemniser ;
- définition de contreparties plus souples et plus adaptées, modulées en fonction de l'importance du recours à l'activité partielle ;
- différenciation du niveau d'indemnisation du salarié selon que des actions de formation sont ou non mises en œuvre pendant la période de sous-activité.
Le décret prévoit les dispositions relatives :
- au contenu de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle ;
- aux engagements à souscrire par l'employeur : la souscription d'engagements sera obligatoire lorsque l'employeur aura, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande ;
- au remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation ;
- aux règles de calcul de la nouvelle allocation (taux de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés) et à l'indemnité horaire versée par l'employeur aux salariés placés en activité (...)
