Un décret intervient pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux nouvelles procédures de licenciement collectif pour motif économique.
A l'occasion du Conseil des ministres du 26 juin 2013, le ministre du Travail a présenté un décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique qui fait suite à l'adoption de la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoyant en la matière deux modalités pour l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Ce décret relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, adopté le 27 juin 2013, s'adresse avant tout aux entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours et entrera en vigueur dès le 1er juillet 2013.
Il vise à faciliter la mise en oeuvre par ces entreprises des deux nouvelles modalités d'élaboration du PSE établies par la loi sur la sécurisation de l'emploi.
Désormais, le PSE pourra en effet résulter d'une conclusion d'un accord majoritaire ou d'une élaboration par l'employeur d'un document unilatéral. Dans ce cadre, le décret précise que la notification des licenciements économiques par l'employeur sera subordonnée à une validation de cet accord ou homologation de ce document par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Au terme de ce décret, on constate également que les délais d'information-consultation du comité d'entreprise (CE) sont modifiés.
Le ministre du Travail a annoncé lors de ce Conseil des ministres que d'autres décrets résultant de la loi sur la sécurisation de l'emploi devraient être adoptés prochainement.
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