Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.
Le cohéritier indivisaire de son père a été mis en liquidation judiciaire le 11 mars 2004. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal pour qu'il soit procédé à la liquidation et au partage de la succession. Le cohériter a demandé que lui soit attribué le bénéfice d'une créance de salaire différé et qu'il soit sursis aux opérations de partage.
La cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable les demandes du cohériter. Les juges du fond ont retenu que sa demande reconventionnelle tendant à ce qu'il soit déclaré bénéficiaire d'une créance de salaire différé s'imputant sur la succession de son père était irrecevable dès lors qu'il avait été dessaisi de ses droits par le jugement prononçant sa liquidation judiciaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 24 mai 2011. La Haute juridiction judiciaire estime, d'une part, que la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession n'entre pas dans la catégorie des droits propres du débiteur. D'autre part, elle considère que l'arrêt retient exactement que, s'agissant de l'exercice d'un droit patrimonial, le cohériter en était dessaisi. La Cour de cassation ajoute que le cohéritier n'exerçant ni un droit propre ni un droit extrapatrimonial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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