La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
Une proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été déposée le 14 janvier 2014 à l'Assemblée nationale.
Soutenu par le gouvernement, le texte vise à :
- renforcer la dimension pédagogique du stage déjà prévue par la loi du 22 juillet 2013, en précisant les missions des établissements d’enseignement pour accompagner le jeune en formation dans sa recherche de stages, définir avec lui et avec l’entreprise les compétences à acquérir et désigner un tuteur pédagogique ;
- encadrer le recours excessif aux stages, en prévoyant de fixer un taux plafond de stagiaires en fonction des effectifs salariés, adapté à la taille de l’entreprise ;
- protéger les jeunes contre les abus qui conduisent les stages à se substituer à l’emploi, tout en renforçant les moyens de l’inspection du travail pour sanctionner les abus éventuels, et prévoit une information du stagiaire, de l’établissement et des représentants du personnel de l’entreprise en cas d’infraction ;
- améliorer le statut des stagiaires, en clarifiant le droit applicable en matière d’autorisation d’absence, en prévoyant l’inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel et l’exonération d’impôt sur le revenu de la gratification.
Le texte a été adopté le 24 février 2014 en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le 14 mai 2014, le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications. Ainsi, les gratifications mensuelles minimales des stagiaires passeraient de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 436,05 € pour 151,67 heures) à 15 % de ce plafond (soit 523,26 € pour 151,67 heures).
Après son passage en Commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été adoptée par le Sénat le 12 juin 2014 puis définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
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