La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
A l'occasion du Conseil des ministres du 27 novembre 2013, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a présenté une communication relative au plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif.
La situation des travailleurs détachés, qui sont ceux que l'employeur envoie provisoirement exercer leurs fonctions dans un autre Etat membre, est encadrée par le droit européen. Or, les abus sont de plus en plus fréquents et se diffusent dans de nombreux autres secteurs d'activité.
Le gouvernement entend donc lutter de manière offensive contre ces pratiques, qui constituent un véritable "dumping social" et précarisent les salariés. Le gouvernement précise que cette lutte n'est nullement le moyen de remettre en cause la liberté de circulation et prestation, qui bénéficie aux entreprises françaises détachant leurs salariés légalement en Europe.
La politique offensive gouvernementale souhaite s'inscrire dans la durée, mobiliser tous les partenaires sociaux et intervenir sur "tous les fronts". Le plan de lutte est composé de plusieurs impératifs :
- le contrôle des abus pour les sanctionner, avec l'intensification du programme de contrôles de l'inspection du travail et des autres services compétents de l'Etat ;
- la prévention de la fraude avec le concours des partenaires sociaux, grâce à notamment la mise en place, dans les principales branches concernées, de conventions de partenariat entre les partenaires sociaux et les administrations de contrôle ;
- le renforcement de l'arsenal législatif national afin de responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordres en cas de sous-traitants multiples et de permettre aux organisations syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal ;
- la recherche d'outils adaptés à l'échelle européenne. En ce sens, l'action du gouvernement devrait aboutir, à la prochaine réunion du conseil des ministres du travail européen du 9 décembre 2013, à un texte d'application qui permettra de lutter plus efficacement contre le "dumping social". Le gouvernement insiste sur la (...)
