Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
En l’espèce, par un contrat, le syndicat de l’opéra a engagé M. X., artiste lyrique de nationalité autrichienne, afin d’interpréter le rôle du “Hollandais“ dans six représentations au moins de l’œuvre de Richard Wagner, “Le vaisseau fantôme“.
Le directeur général de l’opéra a résilié le contrat pendant la période des représentations.
M. X. a demandé l’annulation de cette résiliation au tribunal administratif de Strasbourg, en sollicitant également la condamnation de l’administration à l’indemniser des préjudices résultant de son éviction.
Par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 mars 2017, annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg.
Les juges du fond rappellent que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
La cour précise, cependant, qu’il résulte de l’article L. 7121-2 du code du travail que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
Les juges soulignent, par conséquent, que si l’opéra, exploité sous la forme d’un syndicat intercommunal, est un service public à caractère administratif, le contrat par lequel ce syndicat intercommunal s'est assuré, comme entrepreneur de spectacles vivants, de la participation de M. X. à six représentations d'un opéra et aux répétitions en vue de ce spectacle, en qualité d'interprète lyrique, entre dans le champ des dispositions ci-dessus rappelées.
La cour administrative (...)
