La Cour de cassation rappelle que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié.
M. X., engagé en qualité de responsable d'affaires par une société, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, avec mise à pied conservatoire.
Quelques jours plus tard, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. Entre temps, il a été licencié pour faute grave.
La cour d’appel d’Orléans a débouté le salarié de sa demande de paiement d'un rappel de commissions de plusieurs chiffres d'affaires, retenant que le bien-fondé de ces demandes n'est pas établi à défaut de justification de la réalisation de cette commande et du paiement des prestations afférentes.
Dans une décision du 1er mars 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1315 du code civil, rappelant que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2017 (pourvoi n° 15-28.198 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00410), M. X. c/ société Sisteo - cassation partielle de cour d'appel d'Orléans, 8 octobre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Bourges) - Cliquer ici
- Code civil, article 1315 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, social, 18 mai 2017, "L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire" - Cliquer ici
