L’omission de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des règles de motivation de la lettre de licenciement du salarié inapte sont deux erreurs sanctionnées par une seule indemnité de douze mois de salaire minimum.
Mme Y., engagée par un notaire en qualité de téléphoniste-standardiste a été licenciée par lettre pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d’appel de Paris a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, retenant qu'elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, correspondant à six mois de salaire et que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par l'attribution d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, en vertu de l'article L. 1226-15 du code du travail.
Dans une décision du 23 mai 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 1226-10 et L. 1226-15, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1235-3 du code du travail et rappelle que l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017 (pourvoi n° 16-10.580 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00926) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Paris,17 novembre 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-3 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1226-15 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1226-10 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 30 mai 2017, Social, Inaptitude, "Deux erreurs de l’employeur dans le licenciement d’un salarié inapte ouvrent droit à une seule indemnité de 12 mois de salaire minimum" - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 20 juin 2017, "Irrégularités du licenciement pour inaptitude : les indemnités ne se (...)
