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La majoration erronée des heures supplémentaires ne caractérise pas l’intention de dissimulation

La seule application erronée par l’employeur du taux de majoration des heures supplémentaires d’un salarié ne peut caractériser son intention de dissimulation d’emploi salarié.

M. X. a été engagé en 1992 en qualité d'ajusteur-monteur par une société et affecté sur un site où il y a acquis, à compter de 2005, la qualité de salarié protégé. Courant 2007, la société a fermé ce site et a transféré son activité sur un autre mais le salarié a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. La société ayant vainement sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement économique, elle a engagé une nouvelle procédure de licenciement en 2010.

Le salarié qui ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé à cette date, a été licencié pour motif économique en juin 2010.

La cour d’appel de Besançon a condamné la société à payer une indemnité au salarié au titre du travail dissimulé, retenant que les bulletins de paie ne mentionnent aucun paiement d'heures supplémentaires au taux de 50 % alors que les bulletins de présence prouvent que le salarié a accompli à plusieurs reprises un horaire hebdomadaire supérieur à 43 heures, que toutes les heures effectuées et figurant sur les relevés de présence non remis en cause par l'employeur, n'ont pas été payées.
Par ailleurs, l'employeur ne démontre pas que le salarié aurait bénéficié de repos compensateur ni ne justifie de l'accord d'entreprise le prévoyant, ce qui démontre l'intention délibérée de celui-ci de minorer la rémunération du salarié.

Dans une décision du 1er février 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 8221-5 du code du travail : il résultait des constatations de l'arrêt que l'ensemble des heures supplémentaires figurait sur les bulletins de salaire et que la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires ne saurait caractériser l'intention de dissimulation.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017 (pourvoi n° 15-23.039 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00254), société Collomb industries c/ M. X. -  cassation partielle de cour d'appel de Besançon, 30 juin 2015 (renvoi devant cour d'appel (...)

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