Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et réduisant son coût.
Une proposition de loi tendant à l'amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et réduisant son coût a été déposée le 19 novembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues.
Ceux-ci considèrent en effet que la réforme réduisant la durée légale du travail à 35 heures a fait peser une contrainte quantitative sur la production des entreprises françaises, contrairement à l'Allemagne, qui aurait mis en place une stratégie de compétitivité forte basée sur une flexibilisation du marché du travail et une politique de modération salariale. Si les deux pays ont un PIB semblable, ils supportent une nette différence de parts de marchés en termes d'exportation. Les performances moindres de la France s'expliqueraient par le coût élevé du travail, cependant que son temps aurait progressivement diminué.
Le précédent gouvernement avait par ailleurs fait adopter une réforme visant à faire baisser le coût du travail, qui avait par la suite été abrogée par la majorité socialiste nouvellement élue.
Par sa proposition de loi, Christian Estrosi veut dès lors supprimer la limite légale du travail en abrogeant, par l'article premier du texte, l'article L. 3121-10 du code du travail et demande, par le second, au gouvernement de remettre un rapport sur la possibilité de mise en place de "l'experience rating" en France, qui consiste en une modulation de l'assurance chômage en fonction de l'historique de licenciement, comme aux Etats-Unis. Avec cette proposition, l’entreprise qui gère sa masse salariale de manière stable et licencie peu payera moins de cotisations que celle qui licencie davantage.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments