Simplification et sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel

Publication d'une ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

Une ordonnance du 29 janvier 2015, relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été présentée par le ministre du Travail au Conseil des ministres du 28 janvier 2015 et publiée au Journal officiel du 30 janvier 2015.

L'ordonnance apporte des précisions pour le cas du salarié ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures avant de changer d'avis, ainsi que pour les contrats de travail signés avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.
Elle prévoit également que le salarié dispose d'une priorité pour accéder à un emploi à temps partiel d'une durée de 24 heures (ou d'une durée conforme au socle que prévoit l'accord de branche).
Elle précise aussi que la durée de 24 heures ne s'applique pas aux contrats de moins d'une semaine et aux contrats de remplacement.

Cette ordonnance est accompagnée d'un rapport au Président de la République.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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