Le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre les décrets autorisant l'ouverture des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.
Le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 avait inscrit temporairement (jusqu'au 1er juillet 2014) les établissements de commerce de détail du secteur du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
Plusieurs organisations syndicales avaient saisi le juge des référés du Conseil d’État, et ce dernier avait, par une ordonnance du 12 février 2014, provisoirement suspendu ce décret en estimant qu’il existait, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité.
Le gouvernement a alors pris un nouveau décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 abrogeant et remplaçant le précédent en inscrivant les établissements de commerce de détail sur la liste des dérogations au repos dominical, sans limiter cette fois-ci la durée de cette dérogation.
Par une ordonnance du 10 avril 2014, le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté la demande de suspension provisoire introduite par les mêmes organisations syndicales.
Aux termes de l’article L. 3132-12 du code du travail, le gouvernement est autorisé à déterminer, par décret, les catégories d’établissements qui peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement (le jour de repos hebdomadaire étant alors, pour certains salariés, un jour autre que le dimanche). La loi dispose que les établissements concernés sont "ceux dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public".
Dans son arrêt rendu le 24 février 2015, le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre les deux décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 en estimant que les conditions de fond auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical étaient remplies.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments