Le salarié licencié doit être informé des motifs économiques de son licenciement avant qu'il n'adhère à la convention de reclassement personnalisé qui lui est proposée.
Après avoir adhéré à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable de licenciement, un salarié a été licencié. L'employeur lui a ensuite adressé une lettre pour lui rappeler les motifs économiques de la rupture.
L'ex-salarié a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement.
La cour d'appel de Versailles a finalement rejeté sa demande, aux motifs que l'employeur l'avait informé des motifs justifiant la suppression de son poste de travail.
Statuant sur le pourvoi formé par l'ex-salarié, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, dans une décision du 24 septembre 2014.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le salarié n'avait eu connaissance du motif économique de son licenciement qu'après avoir accepté la proposition de reclassement.
Elle a ainsi jugé qu'il n'avait pas été informé de la cause de la rupture de son contrat de travail au cours de la procédure de licenciement, comme il le devait.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous (...)
