La Cour de justice de l'Union européenne considère que si la législation danoise contient bien une différence de traitement directement fondée sur l'âge, cette différence de traitement semble justifiée en l'espèce.
Un ingénieur danois a demandé, au jour de son 65ème anniversaire, que le versement de sa pension de retraite soit différé afin d'obtenir un montant plus élevé. Deux ans plus tard, la société qui l'employait lui a notifié sa décision de le licencier. La société a refusé de lui verser l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la législation danoise, au motif que, conformément à cette même législation, le salarié éligible au bénéfice de la pension de retraite perdait le droit à l'indemnité, même s'il continuait à exercer une activité professionnelle et même s'il avait demandé que le versement de sa pension soit différé.
La juridiction danoise saisie du litige a fait application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne.
La juridiction danoise a demandé à la CJUE si l’interdiction des discriminations directes fondées sur l’âge, résultant des articles 2 et 6 de la directive 2000/78, doit être interprétée en ce sens "qu’elle s’opposait à ce qu’un Etat membre maintienne un régime juridique prévoyant que, en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12 ans, de 15 ans ou de 18 ans, l’employeur acquittait, lors du départ de l’employé, une indemnité correspondant respectivement à un, à deux ou à trois mois de salaire, mais que cette indemnité n’était pas versée si l’employé avait la possibilité, au moment du départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général ?"
La CJUE a considéré que si la législation danoise en cause contenait bien une différence de traitement directement fondée sur le critère de l'âge, cette différence de traitement semblait justifiée en l'espèce. En effet, l'indemnité spéciale de licenciement visait à protéger les travailleurs dont la transition vers un nouvel emploi s'avérait délicate en raison de leur ancienneté dans l'entreprise.
Dans son arrêt du 26 février 2015, la CJUE a jugé que réserver (...)
