Les dispositions prévoyant, pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapé, que chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, est conforme à la Constitution.
Le 11 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du second alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail ainsi que des mots "à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile" figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-14 du code du travail.
L'association requérante considère que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.
Selon elle, le législateur ne peut traiter différemment les groupements d'employeurs et les entreprises de travail temporaire pour le décompte des salariés employés afin d'apprécier leur assujettissement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Par ailleurs, elle soutient que le législateur ne peut prendre en compte les salariés d'un groupement pour la détermination de l'assiette de l'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, alors qu'ils ne sont pas pris en compte pour apprécier si le groupement d'employeurs satisfait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Le 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel répond à la QPC.
Sur le premier point, le Conseil relève que les groupements d'employeurs se trouvent dans une situation différente de celles des entreprises de travail temporaire, de sorte que le législateur peut les traiter différemment. Il déclare donc conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail.
Sur le second point, le Conseil a jugé que les dispositions contestées ne peuvent faire obstacle à ce que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à disposition d'une entreprise utilisatrice soient pris en compte dans le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, lorsqu'ils sont dénombrés dans l'assiette d'assujettissement du groupement à l'obligation d'emploi (...)
