Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précisant le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.
Le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015, relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés, a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2015.
Ce décret détermine les modalités d'application de la suspension temporaire d'une prestation de services internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Il précise également la mise en œuvre des sanctions administratives en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire.
Il étend la compétence des agents des unités régionales d'appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal aux dispositions relatives au détachement ainsi qu'à la santé et la sécurité.
En cas de non-désignation d'un représentant, l'employeur sera le destinataire des injonctions, informations, invitations et notifications mentionnées dans ce décret.
Ce texte concerne les entreprises établies hors de France et détachant des travailleurs sur le territoire national pour réaliser des prestations de services, les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre publics ou privés, la DIRECCTE et l'inspection du travail.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 décembre 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
