L'employeur est tenu de mettre à la disposition du VRP un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, à peine d'indemnisation.
En 1999, un salarié a été engagé comme délégué commercial pour exercer la fonction de vendeur représentant placier (VRP). En 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale.
Le 5 février 2014, la cour d’appel de Paris a condamné l’employeur à verser au salarié une somme en compensation des sujétions et frais liés à l'utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles. Elle a retenu que l'employeur ne mettait pas à la disposition du salarié un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel.
Le 14 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle estime que la cour d'appel a exactement retenu que la demande d'indemnisation de ce dernier devait être accueillie.
© LegalNews 2020Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2016 (pourvoi n° 14-13.305 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00839), Société Safilo c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 5 février 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 mai 2016, Paye, VRP, “Absence d’espace pour réaliser son travail correctement : le VRP a droit à une compensation !” - Cliquer ici
