Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.
En 1978, un salarié a été engagé par une clinique qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2010. Un plan de cession des actifs de clinique a par la suite été adopté par le tribunal de commerce au profit d’une autre société, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré. Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la clinique.
Le 10 septembre 2014, la cour d’appel de Reims a condamné le nouvel employeur à garantir la clinique du paiement des sommes dues au salarié, constatant que le nouvel employeur s'était engagé à reprendre 89 contrats de travail et l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats, quels que soient leur fait générateur et leur montant.
Le 30 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, rappelant qu’un employeur peut s'engager à prendre en charge dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés.
En l’espèce, elle a estimé que la cour d'appel a exactement déduit que le nouvel employeur devait garantir la clinique du montant des sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires, congés payés, astreintes et des jours de réduction de temps de travail accomplis au sein de cette dernière société, dont les droits sont acquis par les salariés au jour de leur accomplissement.
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